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LES OBLIGATIONS POUR LE
PROFESSIONNEL:
- Le devis :
L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend le devis
pour des travaux obligatoire (dépannage et réparation dans le secteur du
bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150
EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, cette obligation n'a pas été
respectée, il est alors possible de demander au prestataire une réduction de
la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception
(LRA).
Par contre, une fois daté et signé par le consommateur et le professionnel,
le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur
l'engagement donné sauf si un retard de plus de sept jours non occasionné
par la force majeure s'est produit, pour un devis d'un montant de plus de
500 euros. Le cas échéant, il conviendra d'adresser la lettre de résiliation
par LRA. Avant de passer commande vérifiez que le devis obligatoire est
également complet
en savoir plus,
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-
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contacter un professionnel agréé UTPV
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