Le taux de TVA réduit à 5.5 % est applicable à des travaux réalisés par des professionnels chez les particuliers.

Les conditions :
Ce taux s'applique aux locaux d'habitation (pour les locaux mixtes : la part habitation doit être supérieure à 50 %) achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances, qu' il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, et que les travaux soient réalisés par le locataire ou le propriétaire.
Cette TVA à 5.5 %  concerne les matières premières, fournitures, équipements pour des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par des professionnels.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le particulier doit remettre au professionnel qui effectue les travaux, l'attestation suivante. Vous devrez conservez cette attestation ainsi que les factures des professionnels pendant une durée d' au moins cinq ans à la date d'achèvement des travaux.

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